Conditions générales de vente et d’utilisation. 👨‍⚖️

Les CGV, pas le TGV! 🚆
Bon c’était pour la blague, parce que le reste est très sérieux, alors lisez attentivement les conditions ci-dessous car elles vous engagent. Oulala !

Les services présentés sur le site www.agencecombo.com sont fournis par la société Agence Combo, immatriculée au Registraire des entreprises du Québec sous le numéro 2273539595 dont le siège social se situe à Joliette dans la province de Québec, au Canada.

Le site www.agencecombo.com propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services dédiés à la création et à l’hébergement de sites internet, à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi que différents services de stratégie digitale (référencement, emailing, réseaux sociaux, etc.).

Toute commande de la part du client sur le site www.agencecombo.com implique l’acceptation des présentes Conditions qui prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 – Définitions

Est appelée « notre société » ou « COMBO », la société Agence Combo désignée ci-dessus.
Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.
Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.
Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.
Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.
Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.
Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).
Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, etc.).

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des services qui sont proposés par notre société sur le site www.agencecombo.com

Le détail de nos offres est accessible à partir de l’adresse www.agencecombo.com

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre à laquelle il souscrit.

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et en accepter les termes.

Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

À chaque modification apportée, le client est informé de celle-ci, afin d’en prendre connaissance et d’en accepter les termes.

Lors de la réservation de nom(s) de domaine, le client accepte les conditions de notre fournisseur dont les termes sont accessibles à l’adresse www.infomaniak.com 

En acceptant les présentes Conditions Générales lors de sa commande, le client reconnaît :

  • qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
  • qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
  • qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
  • qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
  • qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 – Commande

4.1 TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Lors de la commande initiale, le client choisit la ou les offres/combo auxquelles il souhaite souscrire.

En fonction des offres souscrites, il est ensuite invité à choisir, s’il y a lieu :

  • le type de site internet ;
  • le thème (aspect graphique du site) ;
  • le nom de domaine qu’il souhaite faire enregistrer (il peut nous faire une demande pour un transfert) ;
  • l’extension pour laquelle il souhaite faire enregistrer le nom de domaine ;
  • les options qu’il souhaite.

Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire, car le prix varie selon les choix que le client fait.

Toute commande auprès de notre société implique une transaction Web dans notre boutique en ligne sur le site www.agencecombo.com. Les combos et les extras choisis sont ajoutés au panier et une fois que le client est prêt, il doit payer un acompte correspondant à 15% du total de sa facture. Cet acompte vise à assurer au client la réservation de sa commande, en plus de permettre de lancer la réservation et l’achat de l’hébergement Web et du nom de domaine rapidement pour satisfaire le client.

Une fois cette étape réalisée, le client reçoit un courriel de confirmation avec un formulaire à remplir. Celui-ci permet de recueillir les informations que le client souhaite intégrer dans son site ou de fournir à Combo plus de détails sur ses besoins. Le client est seul et entièrement responsable des informations qu’il renseigne. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer l’exactitude, car c’est à partir de celles-ci que Combo réalisera sa prestation. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré.

Les commandes ne sont traitées qu’après :

  • communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement ;
  • acceptation des présentes conditions ;
  • paiement de l’acompte de 15 %.

4.2 ÉCHANGE D’INFORMATIONS

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relativement à son identité et ses coordonnées, ainsi qu’aux besoins qu’il pourra être amené à exprimer auprès de notre société.
Il s’engage à fournir une adresse électronique valide dont il détient les droits.
Il lui appartient donc de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, statut, société, etc.).
Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Le client est informé et accepte que notre société puisse procéder à tout contrôle des données enregistrées lors de la création de son compte.
À ce titre, elle se réserve la possibilité de demander au client la transmission par courriel d’une copie de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile, et ce, dans un délai de 24 heures à compter de sa demande.

À défaut de transmission de ces justificatifs dans ce délai ou en cas de transmission de données frauduleuses ou usurpées, notre société pourra annuler la commande et/ou supprimer la fourniture des services, au besoin en procédant au blocage du compte du client.

Article 5 – Description des services et obligations du client

Le détail et les caractéristiques techniques des offres proposées par notre société sont consultables sur le site www.agencecombo.com à partir des onglets dédiés à chacun de ces services.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre à laquelle il souscrit.

Le client est informé et accepte que notre société ait la faculté de sous-traiter à des tiers en tout ou en partie des prestations ainsi proposées.

5.1 CRÉATION DE SITE WEB

5.1.1 Description du service « création de site Web »

Notre société propose un service de création de site Web qui comprend :

  • la conception du site Web (mini-site, site vitrine, site marchand ou e-commerce), selon l’offre souscrite à l’aide du site Combo par le client ;
  • l’hébergement de ce site Web ;
  • un nom de domaine ;
  • des adresses courriel ;
  • l’indexation auprès de différents moteurs de recherches ;
  • le référencement sur des annuaires qualifiés, en fonction de l’offre souscrite.

L’ensemble des offres relatives à la création de site Web est consultable sur le site www.agencecombo.com
S’agissant des offres de création de site internet, nous nous engageons à réaliser la prestation dans un délai entre 8 à 10 semaines. COMBO intègre les éléments transmis par le client. Si le CLIENT souhaite apporter davantage de modifications à son site par nos équipes, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour justifier un surplus de temps travaillé. Les délais de livraison indiqués sur le site internet www.agencecombo.com ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. COMBO s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

5.1.2 Obligations du client relatives au service « création de site Web »

5.1.2.1 Contenu du site Web

Le client est seul responsable du contenu de son site Web, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toute nature, diffusés ou échangés à partir de celui-ci, de son utilisation ou encore des liens hypertexte qu’il choisit de créer.
Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sous réserve de ce qui précède, le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos, etc.) qu’il fait apparaître sur son site Web.
Il s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

  • revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite ; le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie infantile, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
  • ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • dont le contenu apparaîtrait abusif ;
  • dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le client agit en qualité d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité. À ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de services à distance, à la publicité et aux promotions).

Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site Web. À ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges, etc.), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.1.2.2 Administration et Exploitation

Le client a la possibilité d’administrer son site Web grâce à l’accès au back office WordPress.
Pour ce faire, notre société adresse au client, lors de la validation de sa commande, les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) lui permettant d’accéder aux outils d’administration de son site Web.
Après la mise en ligne, le client pourra alors apporter toutes les modifications qu’il souhaite à son site, de façon complètement autonome. Combo s’engage à fournir une vidéo de formation afin que le client puisse effectuer de façon autonome les modifications qu’il souhaite. Il est possible d’ajouter une option (payante) pour obtenir une aide personnalisée de la part de Combo.
Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l’accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s’engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client doit voir directement avec WordPress ou avec l’hébergeur Infomaniak, à moins que le client n’ait acheté une option “Mise à jour technique” auprès d’Agence Combo, qui serait alors en charge de toutes les formalités relatives à l’hébergement et à la sécurité.
Le client est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son site Web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

5.1.2.3 Respect des obligations relatives aux noms de domaine et à l’hébergement

Les offres dédiées à la création de site Web comprennent des services relatifs aux noms de domaine, ainsi qu’à l’hébergement. En conséquence, le client, lorsqu’il souscrit à l’une ou plusieurs desdites offres, est également soumis aux obligations spécifiques à ces services, telles que visées aux articles 5.2.2 et 5.3.4 ci-après.

5.2 NOMS DE DOMAINE

5.2.1 Description du service « Noms de domaine »

Le service « Noms de domaine » est inclus dans les offres relatives à la création de site Web et à l’hébergement.
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement et/ou au renouvellement du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée du service et les extensions.

Combo n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Combo réalise les services ci-après :

  • Recherche de disponibilité des noms de domaine sur la page www.agencecombo.com/recherche-domaine ;
  • Enregistrement, renouvellement et transfert des noms de domaine, et autres services associés ;
  • Combo est soumis par l’ICANN au respect de la Charte « Droits et responsabilités des Registrants » ;
  • Après un délai d’un an, le client doit renouveler ses services directement auprès de la société « Infomaniak ».
5.2.1.1 Enregistrement

Le site internet www.agencecombo.com propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.

Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier la disponibilité ainsi que l’orthographe de celui-ci.
Si le nom de domaine que le client souhaite réserver n’est pas disponible, ce dernier doit en choisir un autre.
Dès que le nom de domaine est enregistré et payé au sein du registre, le client reçoit un courriel de confirmation. Le nom de domaine ainsi enregistré n’est pas modifiable par le client.

Le client peut accéder gratuitement à la base de données Whois (https://whois.icann.org/fr) afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré.
Le client est titulaire du nom de domaine enregistré.
Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, il sera possible de créer la ou les adresses courriel.
En cas d’erreur de manipulation de la part du client ou de problème technique lié à une défaillance de son matériel, qui donnerait lieu à la perte des courriels, Combo se réserve le droit d’appliquer des frais de restauration de boîte courriel à hauteur de 75 $ CAD + taxes par boîte courriel, justifiant du temps d’intervention nécessaire.
Un nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site sur le service Whois, alors qu’en réalité, celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande du Client sera refusée et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de Combo, ni celle du Registre ou de l’Opérateur de Registre correspondant.
Combo fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la demande du Client soit transmise à l’opérateur de Registre concerné dans les 48 heures à compter de la réception des Informations.

Combo ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté, rencontrées tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par le Registre ou l’Opérateur de Registre en cause.
Le Client accepte que son nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par l’Opérateur de Registre ou par COMBO, lors de l’enregistrement du nom de domaine.

5.2.1.2 Renouvellement

Il appartient au client de renouveler l’enregistrement de son nom de domaine avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance
À défaut de renouvellement du nom de domaine avant sa date d’expiration, celui-ci tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du client.

À compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine (à renouveler généralement tous les ans), le client est alors seul responsable de sa protection.
En cas de demande du client à Combo de restauration d’un nom de domaine ou extension de la durée, alors il s’agira d’une prestation supplémentaire qui sera facturée.

5.2.1.3 Transfert d’un nom de domaine

Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.
Avant d’effectuer sa demande de transfert au profit d’une autre société, le client doit s’assurer de la faisabilité de l’opération en se rapprochant du prestataire actuel du titulaire du nom de domaine, afin de vérifier qu’il dispose effectivement d’un accès à la boîte courriel du contact administratif du nom de domaine concerné.
En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le client déclare expressément accepter.

5.2.1.4 Refus de validation

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, le client devra choisir et faire enregistrer un nouveau nom de domaine.
Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine du client, le client devra choisir et faire enregistrer un nouveau nom de domaine.

5.2.2 Obligations du client relatives au service « Nom de domaine »

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que ce nom de domaine :

  • est correctement orthographié, sachant que toute conséquence résultant d’une erreur lui sera imputable ;
  • ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique ;
  • ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour plus de sécurité, Combo recommande vivement au client de vérifier que le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registraire des entreprises du Québec, du Registre National des Marques (RNM) et/ou du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le client s’engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’énoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d’extensions sur le site officiel de l’ICANN (https://www.icann.org).

Il est par ailleurs rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine n’est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace de son nom de domaine.

Le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. À ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges, etc.), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.3 HÉBERGEMENT

5.3.1 Description du service

Notre société propose, dans les offres relatives à la création de site Web, un service d’hébergement de sites Web, qui comprend :

  • 100 Go d’espace disque SSD (extensible) ;
  • 20 sites Web (extensible) ;
  • Noms de domaines illimités ;
  • Bases de données MySQL illimitées ;
  • 25 adresses email (extensible) ;
  • Sauvegarde dans un autre datacenter ;
  • Certificats SSL EV et DV (Let’s Encrypt, Comodo/Sectigo) ;
  • Outil d’infolettre professionnel ;
  • Stockage des emails illimité ;
  • Taille des pièces jointes illimitée ;
  • Synchronisation et partage des agendas et contacts ;
  • Messagerie hébergée et développée en Suisse.

Le client reconnaît que l’hébergeur est un partenaire de COMBO et que c’est avec lui qu’il traitera directement une fois la première année écoulée.

5.3.2 Permanence du service et sécurité

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service décrit à l’article 5.3.1 sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique.

5.3.3 Suivi technique

5.3.3.1 Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur

La maintenance de l’hébergement est traitée directement entre le client et le fournisseur Infomaniak, à moins que le client n’achète l’option “Mise à jour technique” auprès d’Agence Combo, qui inclut les suivis avec l’hébergeur pendant 1 an (possibilité d’acheter cette option année après année si le client ne souhaite pas effectuer lui-même ces tâches).

5.3.3.2 Assistance

Notre société offre une option de “mise à jour technique”
La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que les sites internet et noms de domaine concernés par la prestation achetée et réalisée par Combo.

La maintenance comprend :

  • la mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
  • l’optimisation basique de la base de données ;
  • la sauvegarde des pages et de la base de données ;
  • les mesures préventives qui sembleront nécessaires à Combo afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.
5.3.3.3 Formation “Gestion du site par le client”

À la livraison du site internet, Combo fournit au CLIENT une vidéo de formation de base pour la gestion autonome de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT d’ajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de texte, ajout/suppression de photos, etc. Cette formation ne prétend en aucun cas apporter une connaissance approfondie et complète concernant la création et la gestion de sites internet sous WordPress ou aux langages de programmation.
Il est possible pour le client d’ajouter une option “Formation en ligne – Prise en main du site” avec une consultation Skype d’une à deux heures pour lui apprendre à utiliser son site par lui-même. Cette formation devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet.

5.3.4 Obligations du client relatives au service « hébergement »

5.3.4.1 Usage du service par le client

Le client est le seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec le site hébergé. À ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges, etc.), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.4 RÉFÉRENCEMENT

Notre société propose dans ses combos une offre de base concernant le référencement. Il est possible d’ajouter des options afin d’avoir une prestation plus complète.
La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens.

Une option Google Analytics est également proposée avec:

  • la création d’un compte Google Analytics ;
  • le paramétrage.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle se limite à la création et au paramétrage du compte.

Le client s’engage à faire son affaire personnelle de la gestion de son compte.

5.5. INFOLETTRES

Notre société propose un service d’envoi d’infolettres, qui comprend :

  • des modèles de courriels et d’infolettres ;
  • le paramétrage d’envois directs ou planifiés de courriels (dont le nombre dépend de l’offre souscrite par le client) ;
  • la gestion de la liste des contacts (dont le nombre dépend de l’offre souscrite par le client) ;
  • des outils permettant au client de trier selon les critères de son choix ses contacts ;
  • un suivi statistique.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à la mise à disposition d’un outil de gestion de campagne d’infolettres dont le choix de souscription est sous la seule responsabilité du client.
La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens.

 

5.6 RÉSEAUX SOCIAUX

Notre société propose DEUX services dédiés aux réseaux sociaux.

Le PREMIER comprend :

  • la création de comptes sur les réseaux sociaux tels : Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest, LinkedIn ;
  • leur paramétrage ;
  • la création de photos de profil, d’images de couverture, etc.

Les offres « Réseaux sociaux » proposées par notre société sont consultables sur le site www.agencecombo.com.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle se limite à la création et au paramétrage des comptes sur les réseaux sociaux, sur la base des informations fournies par le client.
La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.

Le SECOND est une formation de trois (3) heures par Skype pour apprendre au CLIENT les rudiments des réseaux sociaux. Cette formation devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de six (6) mois après commande.

Article 6 – Durée

6.1 DURÉE DES PROJETS

Lors de la commande, le CLIENT choisit ce qu’il souhaite dans la limite de l’offre proposée et des conditions. Une fois la commande traitée, le travail est terminé. Le solde reste à payer.

Article 7- Conditions financières des services

7.1 PRIX

Le prix des services est consultable à partir à de l’adresse www.agencecombo.com. Les prix sont affichés avant taxes. Celles-ci s’ajoutent au montant total de la facture et le tout est payable en euros ou en dollars canadiens.
Les tarifs de notre société sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

7.2 PAIEMENT

7.2.1 Processus de paiement

En fonction du produit ou service acheté, il y a une ou deux phases de paiement.

La première consiste pour le CLIENT qui a fait l’achat d’un SITE WEB (mini site, site vitrine ou e-commerce) à régler un acompte équivalent à 15 % du montant total de la facture dès la commande en ligne. Ce paiement s’effectue directement sur le site par carte bancaire ou PayPal. Une fois la prestation terminée, le client doit régler le solde à la livraison par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres cartes bleues) ou par PayPal.

Il est ici précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.agencecombo.com.

Les travaux réalisés restent l’entière propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété de notre société vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

7.2.2 Retards de paiement

Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 2 % du montant de la facture.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Notre société n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard. Celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard de notre société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 60 $ CAD en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, notre société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Notre société se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

7.3 RÉTRACTATION

Lorsque vous versez un acompte, vous acceptez de façon ferme et définitive le contrat. Aucun délai de rétractation n’est accordé après le paiement de l’acompte.

Article 8 – Obligations du client

En sus des obligations spécifiques à chaque service proposé par notre société telles que définies à l’article 5 ci-dessus, le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation canadienne ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
À ce titre, le client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations revêtant un caractère illicite, ne respectant pas les droits des tiers, et qui ne respecteraient pas les dispositions de des lois et prescriptions en vigueur au Canada.

Article 9 – Responsabilité – Garantie

9.1 Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce, dès la mise en ligne. La responsabilité de notre société sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.
Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
COMBO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
COMBO exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que notre société n’est pas tenue par une obligation de résultat, mais par un engagement de moyens.

9.1.1 Contenu du site internet

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, COMBO ne pourrait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel à notre société pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes aux législations française et canadienne. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois canadiennes, françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image de notre société

9.1.2 Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc.). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.).
COMBO décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé notre société quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu de notre société, nous nous réservons le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence à notre société sur son site internet.

9.1.3 Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité de notre société ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Notre société ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

9.1.4 Informations légales

La responsabilité de notre société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes », au même titre que tout contenu, ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

9.1.5 Protection des données

Notre société décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, COMBO n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

9.1.6 Limites de responsabilité : thèmes et plugins

COMBO décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par Combo, sans droit à indemnités. En tout état de cause, Combo pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

Les réalisations de COMBO utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, notre société ne peut être tenue pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnements de ces outils, qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc.). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

COMBO prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, Combo ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenue pour responsable. Le CLIENT, prévenu par COMBO des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, COMBO pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

Article 10 – Cessibilité du contrat

COMBO se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 11 – Informatique et libertés

Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5), les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission. Elles sont destinées à COMBO et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à COMBO à l’adresse info@agencecombo.com 

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 SITE WEB DU CLIENT

La propriété intellectuelle des créations réalisées par COMBO est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

12.2 SITE WWW.AGENCECOMBO.COM

Toute reproduction totale ou partielle du site www.agencecombo.com incluant textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus pour un usage autre que privé est strictement interdite, conformément aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 13 – Droit de publicité – références

Le CLIENT autorise COMBO à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale de COMBO.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site de COMBO. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courriel adressé à COMBO à l’adresse info@agencecombo.com 

Article 14 – Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :
par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@agencecombo.com pour les questions commerciales et techniques.

Article 15 – Divers

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;
  • un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
  • les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes Conditions Générales ;
  • les données enregistrées par notre société lors des inscriptions et commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec ses clients.

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 16 – Litiges et loi applicable

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel COMBO fournit des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur au Québec, Canada.

La société COMBO propose aux Clients ayant la qualité de consommateur un service de médiation pour les litiges de consommation liés à la fourniture des services proposés via le site www.agencecombo.com 

Article 17 – Modifications apportées aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

Article 18 – Coordonnées

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à info@agencecombo.com.

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